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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 130
Versions de la disposition
130. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’une durée de 24 mois sont de 177,51 $ auxquels s’ajoutent 54,62 $ pour chaque tranche de 10 000 litres de capacité d’entreposage de produits pétroliers jusqu’à un maximum de 3 414,05 $.
Si la durée du permis est inférieure à 24 mois, les droits exigibles sont déterminés au prorata du nombre de mois de validité du permis délivré par la Régie sans toutefois être inférieurs à 116,06 $ par année.
130. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’une durée de 24 mois sont de 172,34 $ auxquels s’ajoutent 53,03 $ pour chaque tranche de 10 000 litres de capacité d’entreposage de produits pétroliers jusqu’à un maximum de 3 314,61 $.
Si la durée du permis est inférieure à 24 mois, les droits exigibles sont déterminés au prorata du nombre de mois de validité du permis délivré par la Régie sans toutefois être inférieurs à 112,68 $ par année.
130. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’une durée de 24 mois sont de 167,32 $ auxquels s’ajoutent 51,49 $ pour chaque tranche de 10 000 litres de capacité d’entreposage de produits pétroliers jusqu’à un maximum de 3 218,07 $.
Si la durée du permis est inférieure à 24 mois, les droits exigibles sont déterminés au prorata du nombre de mois de validité du permis délivré par la Régie sans toutefois être inférieurs à 109,40 $ par année.
130. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’une durée de 24 mois sont de 163,38 $ auxquels s’ajoutent 50,28 $ pour chaque tranche de 10 000 litres de capacité d’entreposage de produits pétroliers jusqu’à un maximum de 3 142,34 $.
Si la durée du permis est inférieure à 24 mois, les droits exigibles sont déterminés au prorata du nombre de mois de validité du permis délivré par la Régie sans toutefois être inférieurs à 106,83 $ par année.
130. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’une durée de 24 mois sont de 161,70 $ auxquels s’ajoutent 49,76 $ pour chaque tranche de 10 000 litres de capacité d’entreposage de produits pétroliers jusqu’à un maximum de 3 110 $.
Si la durée du permis est inférieure à 24 mois, les droits exigibles sont déterminés au prorata du nombre de mois de validité du permis délivré par la Régie sans toutefois être inférieurs à 105,73 $ par année.
130. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’une durée de 24 mois sont de 158,64 $ auxquels s’ajoutent 48,82 $ pour chaque tranche de 10 000 litres de capacité d’entreposage de produits pétroliers jusqu’à un maximum de 3 051 $.
Si la durée du permis est inférieure à 24 mois, les droits exigibles sont déterminés au prorata du nombre de mois de validité du permis délivré par la Régie sans toutefois être inférieurs à 103,73 $ par année.
130. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’une durée de 24 mois sont de 155,21 $ auxquels s’ajoutent 47,76 $ pour chaque tranche de 10 000 litres de capacité d’entreposage de produits pétroliers jusqu’à un maximum de 2 985 $.
Si la durée du permis est inférieure à 24 mois, les droits exigibles sont déterminés au prorata du nombre de mois de validité du permis délivré par la Régie sans toutefois être inférieurs à 101,49 $ par année.
130. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’une durée de 24 mois sont de 152,92 $ auxquels s’ajoutent 47,05 $ pour chaque tranche de 10 000 litres de capacité d’entreposage de produits pétroliers jusqu’à un maximum de 2 941 $.
Si la durée du permis est inférieure à 24 mois, les droits exigibles sont déterminés au prorata du nombre de mois de validité du permis délivré par la Régie sans toutefois être inférieurs à 99,99 $ par année.
130. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’une durée de 24 mois sont de 150,79 $ auxquels s’ajoutent 46,40 $ pour chaque tranche de 10 000 litres de capacité d’entreposage de produits pétroliers jusqu’à un maximum de 2 900 $.
Si la durée du permis est inférieure à 24 mois, les droits exigibles sont déterminés au prorata du nombre de mois de validité du permis délivré par la Régie sans toutefois être inférieurs à 98,60 $ par année.
130. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’une durée de 24 mois sont de 148,90 $ auxquels s’ajoutent 45,82 $ pour chaque tranche de 10 000 litres de capacité d’entreposage de produits pétroliers jusqu’à un maximum de 2 864 $.
Si la durée du permis est inférieure à 24 mois, les droits exigibles sont déterminés au prorata du nombre de mois de validité du permis délivré par la Régie sans toutefois être inférieurs à 97,36 $ par année.
130. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’une durée de 24 mois sont de 146,47 $ auxquels s’ajoutent 45,07 $ pour chaque tranche de 10 000 litres de capacité d’entreposage de produits pétroliers jusqu’à un maximum de 2 817 $.
Si la durée du permis est inférieure à 24 mois, les droits exigibles sont déterminés au prorata du nombre de mois de validité du permis délivré par la Régie sans toutefois être inférieurs à 95,77 $ par année.
130. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’une durée de 24 mois sont de 145,11 $ auxquels s’ajoutent 44,65 $ pour chaque tranche de 10 000 litres de capacité d’entreposage de produits pétroliers jusqu’à un maximum de 2 791 $.
Si la durée du permis est inférieure à 24 mois, les droits exigibles sont déterminés au prorata du nombre de mois de validité du permis délivré par la Régie sans toutefois être inférieurs à 94,88 $ par année.
130. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’une durée de 24 mois sont de 142,33 $ auxquels s’ajoutent 43,80 $ pour chaque tranche de 10 000 litres de capacité d’entreposage de produits pétroliers jusqu’à un maximum de 2 738 $.
Si la durée du permis est inférieure à 24 mois, les droits exigibles sont déterminés au prorata du nombre de mois de validité du permis délivré par la Régie sans toutefois être inférieurs à 93,07 $ par année.
